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Obligations & dates · Article
Le contrôle fiscal en LMNP
Vous voyez aussi cet article dans l'aide de l'étape Récap. & liasse de votre déclaration.Aller à l'étape
Le mot fait peur, mais un LMNP au réel bien tenu n'a pas grand-chose à redouter. Voici ce que l'administration peut vérifier, et sur quoi.
Le délai de reprise est le temps pendant lequel l'administration peut revenir sur vos déclarations. En LMNP au réel, il est de 3 ans (l'année N peut être contrôlée jusqu'au 31 décembre N+3). Ce délai passe à 10 ans en cas d'activité occulte, c'est-à-dire si vous n'avez jamais déclaré votre activité ni vous êtes immatriculé.
Le FEC, votre justificatif central
Au régime réel, vous tenez une comptabilité, donc vous devez pouvoir produire votre fichier des écritures comptables (FEC) en cas de demande. Son absence ou sa non-conformité est sanctionnée d'une amende de 5 000 € par exercice (art. 1729 D CGI).
- Ventilation terrain / construction : le terrain n'étant pas amortissable, une part de terrain anormalement faible attire l'attention. Justifiez-la (acte, comparaison, valeur vénale).
- Durées d'amortissement : des durées trop courtes (donc des dotations trop élevées) sont un point classique de redressement.
- Cohérence d'ensemble : concordance entre la liasse, les loyers encaissés et les charges justifiées.
Le repère LMNP Académie
La meilleure protection est documentaire : conservez vos factures, votre acte d'achat, le détail de la ventilation et le FEC de chaque exercice. L'app génère un FEC conforme et garde la trace de vos composants et durées.
Sources officielles
- Art. L169 LPF (délai de reprise 3 ans / 10 ans activité occulte)
- Art. 1729 D CGI (amende 5 000 €/exercice, FEC non conforme)
- BOI-BIC-AMT-10-20 §230 (ventilation terrain au cas par cas)