Puis-je déduire des charges avant la première location ?
On confond souvent deux dates qui ne servent pas à la même chose. Bien les distinguer change ce que vous pouvez déduire dès la première année.
La date de début d'activité est celle que vous déclarez au guichet unique de l'INPI. C'est elle qui ouvre vos droits : à partir de cette date, vos charges et intérêts liés au bien (taxe foncière, assurance PNO, copropriété, intérêts d'emprunt, frais de gestion…) deviennent déductibles, même avant la première location.
La date de mise en service (MeS), elle, est celle à laquelle le bien meublé est prêt à être loué. Elle ne sert qu'à une chose : déclencher l'amortissement, calculé au prorata temporis la première année. Les deux dates peuvent parfaitement différer.
Conséquence concrète : sur une année pré-locative (bien acquis mais pas encore loué), vous pouvez avoir des charges déductibles — et donc un déficit reportable — alors que l'amortissement n'a pas encore commencé.
- Art. L123-33 C. com. (déclaration de début d'activité)
- BOI-BIC-AMT-20-10 §120 (point de départ de l'amortissement = mise en service)