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Obligations & dates
Concept à savoir
La télétransmission EDI-TDFC
La liasse fiscale (2031 + 2033) ne se dépose pas en papier : elle doit être télétransmise en mode EDI-TDFC, via un logiciel agréé, un expert-comptable ou un organisme de gestion. C'est une obligation, pas une option.
EDI-TDFC (Échange de Données Informatisé — Transfert des Données Fiscales et Comptables) est le canal par lequel transitent toutes les liasses BIC. Vous ne pouvez pas saisir la 2031 sur impots.gouv.fr comme une déclaration ordinaire : il faut un partenaire agréé qui émet le flux à votre place.
Le repère LMNP Académie
C'est exactement ce que fait l'app : elle produit la liasse au format EDI et la transmet via un partenaire agréé. Vous, vous n'avez plus qu'à reporter les quelques chiffres de synthèse sur votre 2042-C-PRO.
Cette notion apparaît dans l'aide de l'étape Récap. & liasse de votre déclaration.Aller à l'étape
Sources officielles
- Art. 1738 CGI (obligation de télédéclaration)
- BOI-BIC-DECLA-30-60 (procédure TDFC)
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